Depuis le 1er janvier 2017,

• La convention de divorce n’est plus homologuée par un juge.
• Chaque conjoint doit avoir son propre avocat.

La convention de divorce est préparée par les avocats des deux époux.

Elle est ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble.

Une fois signée, cette convention, qui détermine les modalités du règlement complet des effets du divorce, est :

• adressée par LRAR à chacun des époux par son avocat en rappelant qu’elle ne pourra être signée qu’après l’expiration d’un délai de 15 jours de réflexion à compter de la réception du courrier.
• déposée au rang des minutes d’un notaire.

Le notaire doit seulement établir l’attestation de dépôt dans les délais réglementaires après réception de l’acte d’avocat de divorce. Il n’a pas à recevoir les parties.

Le notaire effectue un contrôle de pure forme sur les mentions obligatoires, le délai de réflexion et le formulaire à destination des enfants mineurs.